--LES CGV PRESENTEES CI-DESSOUS SONT ARCHIVEES, ELLES SONT APPLICABLES JUSQU'AU 11/02/2014 inclus--

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par la SARL SON LUMIERE CONCEPT dont le nom commercial est «TLHP» sur le site internet "www.toutlehautparleur.com" proposant des produits neufs tels que des composants électroniques et pièces détachées destiné aux matériels audio et multimédia.


Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. Avant de valider sa commande il doit accepter les conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TLHP constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par TLHP et le client.


Article 2 - Commande

Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des produits choisis et leur quantité. Le client précisera également ses coordonnées, nom, prénom, adresse de livraison et adresse de facturation. L’exactitude des informations fournies est sous la responsabilité du client.

En cas d’erreur de saisie, TLHP ne saurait être tenue responsable des conséquences en terme de retard, d’impossibilité de livraison ou facturation pour une nouvelle expédition de la commande. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi à TLHP. Le client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi à TLHP.

TLHP accusera réception de la commande par l’envoi au client d’un courriel, d’un fax ou d’un courrier selon son choix aux coordonnées figurant sur le bon de commande.

La commande ne sera définitive qu’après débit du compte bancaire du client en cas de paiement par carte bancaire sur le Site ou après crédit du compte bancaire de SARL SON LUMIERE CONCEPT en cas de paiement par virement bancaire ou après encaissement du chèque en cas de paiement par chèque bancaire.

TLHP se réserve le droit de refuser une commande si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation écrite adressée au plus tard au moment de la livraison du produit.


Article 3 - Disponibilité

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par le fabricant et si besoin complétée par TLHP. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par courriel ou téléphone aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. TLHP pourra proposer au client un produit similaire à un prix identique. Si le client refuse le produit de substitution, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courriel à TLHP à l’adresse suivante : [email protected] TLHP confirmera l’annulation en réponse au courriel. L’annulation sera validée à partir de la réponse au courriel. Si un chèque a été adressé à TLHP, TLHP retournera le chèque au client par voie postale. Si le compte bancaire du client a été débité, TLHP adressera un chèque ou un virement de remboursement au client ou une annulation de la transaction du virement pour un paiement par Paypal. Le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la confirmation de l’annulation de la commande.


Article 4 - Produits

Les produits sont vendus à l'unité, sauf indication contraire dans la fiche produit. Certains produits sont vendus par lot ou par paire. Le client est informé et conscient que des différences peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le Site et les produits eux-mêmes (couleur, taille…).


Article 5 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises et hors taxes, dont eco-taxe, hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Article 6 Livraison/Délais).

La taxe relative à la récupération et l’élimination des déchets d’équipements électroniques et électriques sera facturé sans marge ni remise en sus du prix de vente, selon le décret du 20 juillet 2005. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du produit, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison.

Le client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison lors de sa commande sur le Site.

La livraison du produit n’inclut aucune prestation d’installation du produit ni d’obligation de reprise de l’ancien produit.

TLHP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le produit sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande. Le produit demeure la propriété de TLHP jusqu'au complet encaissement du prix par TLHP.

TLHP se réserve le droit d’annuler une commande si le prix affiché sur le Site contient une erreur manifeste. TLHP informera le client par courriel et proposera le paiement de la différence. Le client pourra alors annuler sa commande en adressant un courriel à TLHP à l’adresse suivante : [email protected] TLHP confirmera l’annulation en réponse au courriel. L’annulation sera validée à partir de la réponse au courriel. Si un chèque a été adressé à TLHP, TLHP retournera le chèque au client par voie postale. Si le compte bancaire du client a été débité, TLHP adressera un chèque ou un virement de remboursement au client. Le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la confirmation de l’annulation de la commande.


Article 6 - Livraison/Délais

Lors de la procédure de commande sur le Site le client est informé si un produit n’est pas disponible immédiatement pour la quantité demandé. Le client peut à tout moment changer le choix du service de livraison au cours de sa commande. Les délais de livraison ne pourront pas excéder 30 jours ouvrés après la date de validation du paiement par le client, sauf indication contraire dans la fiche du produit dans le cas d'un produit indisponible en stock au moment de la commande.

Les délais de livraison sont valables si la commande est complète le jour même de la commande. Si un produit n’est pas en stock le jour du passage de la commande, TLHP s'occupera de demander l'approvisionnement auprès du fournisseur. Le client est informé par courriel de la rupture de stock du produit. Le délai d’approvisionnement varie en moyenne entre 5 et 20 jours ouvrés selon les fournisseurs.

Les conditions de livraison des produits sont décrites ci-dessous ; le client est informé que TLHP se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction des contraintes d'expédition (nature du produit, poids du produit, volume du produit).

  • Le client choisit lors de sa commande une livraison par UPS, Colissimo ou DHL. Les délais moyens de livraison sont entre 2 et 3 jours ouvrés à compter de la validation du paiement pour les envois par UPS et 5 jours ouvrés à compter de la validation du paiement pour les envois par Colissimo. Ces délais sont des délais moyens, le transport est sous la responsabilité du prestataire de transport. Le produit sera considéré comme livré lorsque le client l'aura reçu. En cas d’absence lors de la livraison, le client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.
  • Lorsque cela est nécessaire la commande est acheminée par transporteur au domicile du client indiqué sur la commande. Ce dernier prendra contact avec le client dans les plus brefs délais pour convenir avec lui d’un rendez-vous de livraison. TLHP ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité ou absence du client.
    Si les délais limites de livraison prévus ci-dessus selon le poids de la commande ne peuvent être respectés par TLHP, il sera proposé par courriel au client une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7 jours ouvrés après les dates limites de livraison indiquées ci-dessus, le client bénéficie pour toutes commandes, de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés par lettre recommandée avec AR, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, TLHP procédera au remboursement du produit dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la date de réception de la lettre d’annulation, à l’exclusion de toute autre pénalité.

Article 7 – Vérification des colis à la livraison

Le client doit vérifier dès la livraison de la commande tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), le client pourra refuser la livraison. Le client devra confirmer le refus du colis dans les trois jours ouvrés de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (ou services postaux) avec copie par courrier simple à TLHP, 11 rue du Champ Martin, 35770 Vern sur Seiche, FRANCE. Pour obtenir le remplacement et/ou le remboursement du produit, le client devra se conformer à la procédure décrite dans l’article 16 ci-après.


Article 8 - Paiement

Le paiement d’un produit sur le Site peut s'effectuer soit :

  • - par carte bancaire : Visa, MasterCard directement sur le Site en remplissant le bon de commande en suivant les indications précises puis en payant par le site de transaction sécurisé. Le débit de la carte est effectué dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande.
  • - par chèque bancaire, libellé à l’ordre de SON LUMIERE CONCEPT adressé à SARL SON LUMIERE CONCEPT 11 rue du Champ Martin, 35770 Vern sur Seiche, France. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Le chèque doit être signé par le client, si le chèque n'est pas signé il sera retourné à l'expéditeur. Dans le cas d'un chèque appartenant à une personne différente de celle des coordonnées de la commande, le client doit fournir une copie de la pièce d'identité jointe au chèque.
  • - par virement bancaire avec les coordonnées bancaires suivantes depuis la France : Titulaire du compte SARL SON LUMIERE CONCEPT Adresse : AGENCE VERN S/SEICHE, 18 PLACE DE L'EGLISE Domiciliation CE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Nom CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE CESSON Code postal 35770 Ville VERN SUR SEICHE Pays France Code banque 14445 Code guichet 20200 N° de compte 08781737574 Clé R.I.B. 46
  • Et depuis l’étranger : Titulaire du compte SARL SON LUMIERE CONCEPT Adresse : AGENCE VERN S/SEICHE, 18 PLACE DE L'EGLISE Domiciliation CE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Nom CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE CESSON Code postal 35770 Ville VERN SUR SEICHE Pays France Code IBAN FR7614445202000878173757446 Code BIC CEPAFRPP444
  • Le libellé du virement doit contenir le numéro de la commande

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de TLHP sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés au client, les frais de retour restant à la charge du client.

Les produits fabriqués sur mesure suivant la demande du client ne peuvent être ni repris ni échangés. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques descellés par le client.

Le client devra informer TLHP par courrier recommandé (avec accusé de réception à l’adresse postal indiqué sur la page contact du site) de sa décision d’exercer son droit de rétractation. TLHP informera le client par email des modalités d’envoi ou de reprise du produit. Les produits volumineux (plus de 30 kg) seront systématiquement récupérés par un transporteur choisi par TLHP à l’adresse du client indiquée sur le bon de commande. Le client sera informé au préalable du coût du retour du produit. Ce coût sera déduit des sommes remboursées au client au titre de son droit de rétractation. Le client est en droit de demander toute justification à TLHP concernant le coût de cette reprise.

Le produit doit être retourné ou récupéré par TLHP dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) permettant à nouveau sa commercialisation en état neuf et accompagné de la copie de la facture d'achat.

Les produits en mauvais état ne sont pas repris. Dans ce cas les produits seront à disposition du client dans les locaux de TLHP.

Une fois le produit retourné et jugé conforme par TLHP, ce dernier remboursera le client par chèque, virement ou annulation du paiement carte bancaire dans les 30 jours ouvrés suivant le retour du produit. TLHP se réserve le droit de choisir le mode de paiement le mieux approprié pour le remboursement. Pour un remboursement par chèque, le courrier sera envoyé à l’adresse de facturation indiquée sur le bon de commande. Si le produit ne rempli pas les conditions citées ci-avant le client sera tenu informé par courriel ou téléphone. Selon l’état du produit, la livraison sera refusée ou le remboursement subira une décote fixée par TLHP après examen.

Concernant les produits disponibles sur commande, une fois la commande validée, le client n'a plus la possibilité de l'annuler. De même pour les produits reçus par le client et commandés spécialement pour le client, TLHP ne propose pas de retour de marchandise.


Article 10 - Service client

Pour toute information ou question, le Service clientèle de TLHP est à la disposition du client :

  • par courriel à l’adresse suivante [email protected]
  • par téléphone : +33 (0)892 707 657(Numéro Audiotel, à 0,34 €/minute)

Pour un suivi de commande exclusivement à TLHP.fr

  • par courrier postal à l'adresse suivante pour toute réclamation ou demande d'information :
    SON LUMIERE CONCEPT, TLHP
    10 rue du Passavent, Zone du Val d'Orson
    35770, Vern sur Seiche
    France

Article 11 - Gestion des mots de passe

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. TLHP exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

Le client choisi un mot passe dans le formulaire lorsqu’il créer son compte. Si le mot de passe est oublié, le client peut en demander un nouveau. TLHP transmettra au client un nouveau mot de passe pour accéder à son compte client.


Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés à TLHP au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.


Article 13 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de TLHP ne saurait être engagée en cas d’importation d’un produit acheté sur le Site dans un pays tiers. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du produit acheté sur le Site et de conformer aux réglementations applicables. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Le client à la possibilité de demander des informations complémentaires sur un produit avant de valider sa commande. Les fabricants des produits peuvent changer des caractéristiques d'un produit à tous moments sans avis préalable, le client a la possibilité de contacter TLHP au préalable d'une commande pour demander confirmation des caractéristiques d'un produit.


Article 14 - Force majeure

TLHP ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force majeure. De convention expresse sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves au sein de TLHP ou de ses sous-traitants ou prestataires (notamment des transporteurs), le vol, l’incendie, les catastrophes naturelles.


Article 15 - Non-conformité d’un produit à la livraison

Si le produit livré ne correspond pas au produit commandé ou si le produit arrive endommagé à la livraison chez le client, TLHP s’engage à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client.

Le client devra informer TLHP du refus de livraison ou du défaut de conformité à la livraison en adressant un courriel à l’adresse suivante [email protected] Ce courriel doit être adressé à TLHP dans les 48 heures de la livraison (ou du refus de livraison) du produit. Le client devra préciser dans ce courriel le produit concerné (fabricant et référence) ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation. Le client devra en plus de l’envoi du courriel à TLHP et se conformer à la procédure décrite à l’article 7 ci-dessus concernant la formulation des réserves auprès du transporteur (ou des services concernés). TLHP précisera au client par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit non conforme. Tout retour d’un produit par le client sera soumis à l’accord préalable de TLHP. Un numéro de retour (RMA) sera affecté par TLHP au client. Toute commande retournée sans numéro RMA sera systématiquement refusée. Le client recevra par email le document RMA lui permettant de retourner le produit, ce document est accompagné d'explications au sujet de la procédure à suivre. Le produit non conforme doit être renvoyé ou récupéré par TLHP dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers…). Le client devra également préciser par écrit le numéro du retour (Bon RMA) attribué par TLHP. TLHP ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit non conforme ou endommagé qu’une fois ledit produit retourné à TLHP et reçu par TLHP.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter du retour du produit (confirmation de réception de TLHP) non conforme par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par retour du paiement pour un règlement par Paypal ou annulation du paiement pour une paiement par carte bancaire. TLHP se réserve le droit de choisir le mode de paiement utilisé pour le remboursement.

Tout autre défaut du produit sera couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telle que précisées dans les articles 17, 18 et 19 ci-dessous.


Article 16 - Garantie commerciale

Le produit acheté sur le Site peut être couvert par une garantie commerciale du fabricant. Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au client de s’adresser directement au service consommateur du fabricant. TLHP fournira sur demande par email à les coordonnées du fabricant. Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit, l’emballage d’origine du produit ainsi que tous les accessoires du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

  • l'utilisation anormale ou non conforme du produit. Le client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le produit,
  • le remplacement des consommables (batteries, fusibles...),
  • les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation, visserie...),
  • les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant du produit,
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. En tout état de cause, le client bénéficie également des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés précisées ci-après.

Article 17 - Garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code de la consommation: le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation: pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 18 - Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil: le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil: l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Article 19 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Rennes (France) seront seuls compétents, y compris en cas de procédure en référé et d’appel en garantie et nonobstant la pluralité de défendeurs.


Article 20 - Informations sur la société


Le présent Site est la propriété de la Société SARL SON LUMIERE CONCEPT (nom commercial TLHP).
Adresse postale : 10 rue du passavent, Zone du Val d'Orson, 35770 Vern sur Seiche, FRANCE.
Tél. : +33(0)223276599.
Adresse de courrier électronique : [email protected]
SARL au capital de 22.631,40 EURO.
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 385258470.
N° identifiant TVA Intracommunautaire : FR52385258470.
Directeur de la publication : René Denoual.
Prestataire technique (hébergeur) : OVH.


Article 21 - Validité des offres

Les informations sur la disponibilité des modèles sur le Site sont actualisées en permanence. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site (sauf erreur manifeste).


Article 21 - Sécurité et confidentialité

Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé de données, déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1389578 dont le responsable est René Denoual. Les données peuvent être transmises à des sociétés tierces chargées du suivi des commandes et/ou de la gestion des moyens de paiement. Ces données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à TLHP d’améliorer et personnaliser les services proposés au client.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le client doit écrire par courrier à SARL Son Lumière Concept, 11 rue du Champ Martin, 35770 vern sur Seiche, FRANCE, en indiquant son nom, prénom, email et référence client.

Les données relatives au client ne sont ni cédés ni louées à un tiers. Elles pourront néanmoins être utilisées pour adresser au client des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le client pourra s’opposer sans frais à ces envois en écrivant à SARL Son Lumière Concept au 10 rue du Passavent, Zone du Val d'Orson, 35770 Vern sur Seiche, FRANCE.

Pour naviguer sur le Site, le client doit avoir paramétré son navigateur pour qu'il accepte les "cookies session" ou "cookies temporaires". Ce cookie a pour but de permettre l'achat et est détruit dès la fin de la visite du client. Il ne s'agit pas de "cookies persistants" dont TLHP s’interdit l'usage.


Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 28/03/2010.



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